TÉLÉCHARGER DOSTOUR MAROC 2011 GRATUIT

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Le pays du Destour a proclamé par ce geste que les Tunisiens étaient les seuls en charge de leur destin. La dernière modification de cette page a été faite le 1 juin à. Voici le texte intégral de la nouvelle constitution marocaine. Article 35 Le droit de propriété est garanti. Une séance par mois est réservée à ces questions et les réponses y afférentes sont présentées devant la Chambre concernée dans les trente jours suivant la date de leur transmission au Chef du Gouvernement.

Nom: dostour maroc 2011
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Les instances en charge de la bonne gouvernance sont indépendantes. Le statut des magistrats est fixé par une loi organique. En cas de réutilisation des textes de cette page, voyez comment citer les auteurs et mentionner la licence. Son indépendance est garantie par la Constitution. Les communications privées, sous quelque forme que ce soit, sont secrètes.

Il ne peut y avoir de parti unique. Il est créé, à cet effet, une Autorité pour la parité et la lutte contre toutes formes de discrimination. maoc

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Article Le statut des magistrats est fixé par une loi organique. Elle sanctionne, le cas échéant, les manquements aux règles qui régissent lesdites opérations.

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Les membres de la Chambre des Représentants sont élus pour cinq ans au suffrage universel direct. Les réunions des Commissions du Parlement sont secrètes. Les communications privées, sous quelque forme que ce soit, sont secrètes. Lorsque madoc Parlement a siégé quatre mois au moins, au cours de chaque session, la clôture peut être prononcée par décret. Une séance par semaine est réservée dans chaque Chambre par priorité aux questions des membres de celle-ci et aux réponses du gouvernement.

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Article Les jugements sont rendus et exécutés au nom du Roi et en vertu de la loi. Elle peut bénéficier de programmes de formation et de réinsertion.

Article 72 Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi appartiennent au domaine réglementaire. Les libertés et droits fondamentaux prévus par la présente Constitution demeurent garantis. Les manifestations se sont déroulées dans un cadre pacifique, malgré des dérapages à la fin. Ils sont définitivement adoptés à la majorité des membres présents de ladite Chambre.

Les pouvoirs publics apportent, par des moyens appropriés, leur appui au développement de la création culturelle et artistique, et de la recherche scientifique et technique, et à la promotion du sport. Aucune collectivité territoriale ne peut exercer de tutelle sur une autre.

Article Le Conseil économique, social et environnemental peut être consulté par le gouvernement, par la Chambre des Représentants et par la Chambre des Conseillers sur toutes les questions à caractère économique, social ou environnemental. Cette constitutionégalement élaborée par le Roi Hassan II et soumise à référendum le arabw er marssera adoptée à une large majorité et promulguée le 10 dodtour Article 30 Sont électeurs et xostour, tous les citoyennes et les citoyens majeurs jouissant de leurs droits 201 et politiques.

Tous supportent, en proportion de leurs facultés contributives, les charges publiques que seule la loi peut, dans les formes prévues par la présente Constitution, créer et répartir.

Texte intégral de la nouvelle constitution marocaine

La dissolution a lieu après message adressé par le Roi à la Nation. Toute personne a droit à un procès équitable et à un jugement rendu dans un délai raisonnable.

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Etat musulman souverain, attaché à son unité nationale et à son intégrité territoriale, le Royaume du Maroc entend préserver, dans sa plénitude et sa diversité, son identité nationale une et indivisible. Les ambassadeurs ou les représentants des organismes internationaux sont accrédités auprès de Lui.

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Elle sanctionne, le cas échéant, les manquements aux règles qui régissent lesdites opérations. Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi appartiennent au domaine réglementaire.

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Une loi organique en détermine les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement. La Cour Constitutionnelle contrôle la régularité de la procédure de cette révision et en proclame les résultats. Vous devez vous identifier ou vous inscrire pour répondre ici. Les présidents des Conseils régionaux et les présidents des autres collectivités territoriales exécutent les délibérations et décisions de ces Conseils. Les droits de la défense sont garantis devant toutes les juridictions.

Article La Cour Constitutionnelle exerce les attributions qui lui sont dévolues par les articles de la Constitution et les dispositions des lois organiques.

Le refus de confiance entraîne la démission collective du gouvernement. La Chambre des Représentants karoc en dernier ressort le texte examiné.